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Lois et règlements
2013, ch. 30
- Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Article 38.1
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Pratique et procédure du Tribunal
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2017, ch. 48, art. 8; 2023, ch. 6, art. 1
38.1
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2017, ch. 48, art. 8; 2023, ch. 6, art. 1
2018-07-15
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Pratique et procédure du Tribunal
2017, ch. 48, art. 8
38.1
(1)
Après consultation opérée conformément aux règlements, le président du Tribunal peut arrêter la pratique et la procédure du Tribunal.
38.1
(2)
Il est entendu que les exigences énoncées à l’article 60 ne s’appliquent pas à la pratique et à la procédure du Tribunal.
2017, ch. 48, art. 8
0
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